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Paiement de la CFE - cliquez sur l'image
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  • 22/11 : Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l'administration - Si l'administration impose des travaux dans l'immeuble abritant les locaux commerciaux donnés en location, qui du bailleur ou du locataire doit prendre en charge ses travaux de rénovation ? Lire l'article
  • 22/11 : Apport d'une branche d'activité d'une société à une autre - Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés, la branche d'activité apportée doit être complète et autonome Lire l'article
  • 22/11 : Base de données en ligne des accords collectifs - Les accords collectifs négociés au niveau de l'entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance Lire l'article
  • 21/11 : Lancement d'une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! » - TPE et PME des secteurs de l'industrie, bénéficiez de la prestation d'un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l'eau, l'énergie et des matières premières et faire des économies ! Lire l'article
  • 21/11 : Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME - Finalement, le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » serait porté à 25 %, et non à 30 % Lire l'article
  • 21/11 : Obligation du salarié de travailler chez lui - Le salarié contraint de travailler à son domicile a droit à une indemnisation Lire l'article
  • 20/11 : Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d'année - Depuis le 6 novembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie ses contrôles sur les ventes de produits et services de fin d'année 2017 Lire l'article
  • 20/11 : Obligation de porter une tenue de travail - L'employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d'habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail Lire l'article
  • 17/11 : Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI) - Un associé d'une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante Lire l'article
  • 17/11 : Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME - Le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 % Lire l'article